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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1210 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er ter
Pour chaque investissement direct étranger réalisé en France dans le cadre d’un projet d’installation ou de reprise d’un site industriel, un contrat d’implantation est signé entre l’autorité administrative compétente de l’État et le conseil régional concerné d’une part, et l’investisseur d’autre part.
Ce contrat inclut des engagements bilatéraux. Pour l’autorité régionale, il peut notamment être précisé les modalités des procédures administratives, les délais d’autorisation applicables ou les aides publiques engagées.
L’investisseur est tenu de s’engager sur :
1° ) Le nombre d’emplois créés ou maintenus ;
2° ) La conformité aux normes environnementales et sociales et le respect d’une trajectoire de réduction d’émissions de gaz à effet de serre conforme aux accords de Paris ;
3° ) Les actions menées en matière de formation ;
4° ) Les actions menées en recherche et développement ;
5° ) Le respect des brevets.
En cas de non respect du contrat, des clauses suspensives peuvent être activées et le remboursement des aides publiques accordées peut être exigé.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par décret pris en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de renforcer le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) par l'instauration d'un contrat d'implantation systématique pour tout IDE finançant un projet industriel en France, en s'inspirant du modèle de celui qui existe déjà en région Hauts-de-France.
Ce contrat comportera un certain nombre d'engagements écologiques, sociaux ou encore de créations d'emplois de la part de l'investisseur et des clauses de rupture du contrat en cas de manquement à l'un de ces engagements. Les investissements directs étrangers (IDE) sont insuffisamment contrôlés en France et en Europe. Le nouveau mécanisme de coopération européen de filtrage ne concerne que les flux pouvant porter atteinte à la sécurité de l'Union et il n'a pas empêché la perte d'un certain nombre d'industries stratégiques. L'OCDE classe d'ailleurs les pays européens parmi les moins restrictifs en la matière.
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