Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1217 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1451 )
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Article 15 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux taux :
« 5 % et 10 % »,
les mots :
« 10 % et 15 % à compter du 1er janvier 2024, puis entre 15 et 20 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au taux :
« 40 % »,
les mots :
« 50 % à compter du 1er janvier 2024 et d’au moins 60 % à compter du 1er janvier 2025, ».
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de réhausser la part des investissements destinés aux entreprises de l’Économie sociale et solidaire (ESS) au sein des fonds « solidaires » auxquels il doit être fait référence lors de la commercialisation des contrats d’assurance-vie.
En effet, l’article 15 du projet de loi n’a en l’état que très peu d’effet pour réorienter les placements financiers vers des actifs plus verts et responsables puisqu’il ne touche pas les taux très modestes prévus dans la loi PACTE, datant de 2019.
Plus de quatre ans plus tard, il convient d’engager une trajectoire de hausse de la part des investissements responsables dans les contrats d’assurance-vie, d’autant plus qu’il s’agit du premier produit d’épargne français avec 1900 milliards d’encours.
C’est pourquoi cet amendement, travaillé avec Reclaim Finance, propose de rehausser la part des investissements de ces fonds destinés à financer l’économie sociale et solidaire à :
- 10 à 15 % (contre 5 à 10 % actuellement) pour les FCPES et à 50 % (contre 40 % actuellement) pour les fonds de placement à risque à compter du 1er janvier 2024 ;
- 15 à 20 % pour les FCPES et à 60 % pour les fonds de placement à risque à compter du 1er janvier 2025.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.