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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1220 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 15 (consulter les débats)
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de réorienter les fonds d'assurance-vie pour entamer une véritable transition écologique. Ils avoisinent la somme de 2 000 milliards d'euros en France. Aujourd'hui les exonérations ou l'imposition réduite sur les produits rattachés aux contrats d’assurance-vie représentent un coût annuel de près de 1,3 milliard d’euros pour les finances publiques. Au lieu d'être un poids pour le budget de l'Etat et notre pays, les sommes des contrats d'assurance-vie pourraient être employées pour véritablement soutenir les secteurs qui luttent contre le réchauffement climatique et qui sont par ailleurs une manne d'emplois.
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