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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1221 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, M. Fernandes, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er ter
Après le b du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Activités industrielles pouvant porter atteinte à l’environnement ou la santé publique. »
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, le groupe LFI-NUPES propose de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers en l’élargissant aux activités pouvant portant préjudice à l’environnement et à la santé publique.
La France mène une politique d’attractivité consistant à attirer à tout prix des investissements directs étrangers (IDE), quels qu’ils soient, qui mène à une double impasse : d’une part, on assiste au pillage des grandes industries (Alstom, Alcatel, Pechiney…) et les IDE entrants en France apportent de moins en moins d’emplois sur le territoire national, et d’autre part ils sont de moins en moins conditionnés à des critères sociaux et environnementaux.
De plus, le champ d’action du mécanisme européen de filtrage des IDE se borne aux questions de sécurité de l’Union. L’OCDE place d’ailleurs les pays européens parmi les moins restrictifs en la matière. Il apparait donc impératif d’inscrire l’environnement et la santé publique comme des critères nécessitant une autorisation préalable de l’Etat.
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