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Les interventions de Annie Vidal sur ce dossier
84 amendements trouvés
07/04/2023 — Amendement N° 1282 au texte N° 1070 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, ...
Après l’article L. 442‑8‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑8‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑8‑1‑3. – Pour l’application du deuxième alinéa du I de l’article L. 442‑8‑1, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale avec la...
07/04/2023 — Amendement N° 1281 au texte N° 1070 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
Mme Hugues, M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Janvier, ...
Le III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnées au I du présent article » sont supprimés ; 2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , dans des proportions inférieures à un seu...
07/04/2023 — Amendement N° 1280 au texte N° 1070 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Mournet, M. Sertin, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mm...
I. – Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ; b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « si les accueillants se sont engagés » sont remplacés par les mots : « si le d...
07/04/2023 — Amendement N° 1279 au texte N° 1070 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Sertin, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mm...
Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ». Exposé sommaire : Actuellement, il est possible qu’un représentant légal accède à « Mon espace santé » au nom de du titulaire de cet accès. Il n‘est pas possible pour un proche a...
07/04/2023 — Amendement N° 1278 au texte N° 1070 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Sertin, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mm...
I. – Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6-3. – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectant un cahier des charges national fixé par voie réglement...
07/04/2023 — Amendement N° 1277 2ème rectif. au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Sertin, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mm...
Le chapitre 3 bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 2° de l’article L. 223‑5 est ainsi rédigée : « Elle assure, au bénéfice des départements, des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles...
07/04/2023 — Amendement N° 1276 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Sertin, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mm...
I. – Le code de l’action sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III, est ajoutée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis : Coopérations « Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social « Art. L. 312-7-2. – I. – Les établissements publics men...
07/04/2023 — Amendement N° 1203 au texte N° 1070 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Vidal
L’article 7 est ainsi modifié : 1° A la première phrase, après les mots : « afin de contribuer » il est inséré le signe : « : » ; 2° A la première phrase, avant les mots : « au soutien à la mobilité » il est inséré un alinéa et le signe : « 1° » ; 3° Après la première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° A l’organisation, au ...
07/04/2023 — Amendement N° 1072 au texte N° 1070 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Vidal
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 313‑1 est ainsi modifié : a) Au début de l’avant-dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans un délai de deux mois précédant sa mise en œuvre, » ; b) Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les changements dans les m...
07/04/2023 — Amendement N° 1037 au texte N° 1070 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Vidal
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils transmettent également le taux d’encadrement des résidents par des professionnels soignants. » II. – Après la troisième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, est insérée une phr...
07/04/2023 — Amendement N° 1036 au texte N° 1070 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Vidal
Après le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif « Art. L. 315‑20
07/04/2023 — Amendement N° 1035 au texte N° 1070 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Vidal
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑4‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le devenir des arrhes versées, le cas échéant, préalablement à l’entrée en établissement est fixé par décret ». b) Après le même II, il est ajouté un...
07/04/2023 — Amendement N° 1034 au texte N° 1070 - Article 12 (Retiré avant séance)
Mme Vidal
À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Rédactionnel
07/04/2023 — Amendement N° 1033 au texte N° 1070 - Article 12 (Retiré avant séance)
Mme Vidal
À l’alinéa 10, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Rédactionnel
07/04/2023 — Amendement N° 1032 au texte N° 1070 - Article 12 (Retiré avant séance)
Mme Vidal
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « tout » le mot : « un ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
07/04/2023 — Amendement N° 1031 au texte N° 1070 - Article 12 (Adopté)
Mme Vidal
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « cette évaluation » les mots : « l’évaluation mentionnée au premier alinéa ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « tout » le mot : « un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « signataire de » les mots : « partie à ». Exposé sommaire : Rédactio...
07/04/2023 — Amendement N° 1030 au texte N° 1070 - Article 12 (Retiré avant séance)
Mme Vidal
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la non-confirmation » les mots : « l’absence de confirmation ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par le mot : « antérieurement ». Exposé sommaire : Rédactionnel
07/04/2023 — Amendement N° 1029 au texte N° 1070 - Article 8 (Retiré avant séance)
Mme Vidal
Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport « 1° évaluant l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, en appréciant l’équité du soutien public et de la régulation tarifaire entre les différentes forme...
07/04/2023 — Amendement N° 1028 au texte N° 1070 - Article 7 (Tombe)
Mme Vidal
À la dernière phrase, substituer aux mots : « ces financement soient dirigés » les mots : « cette aide soit dirigée » Exposé sommaire : Rédactionnel
07/04/2023 — Amendement N° 1027 au texte N° 1070 - Article 7 (Adopté)
Mme Vidal
À la deuxième phrase, substituer à la dernière occurrence du mot : « du » les mots : « de l’aide à » Exposé sommaire : Rédactionnel
