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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1029 (Retiré avant séance)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Vidal.
Texte de loi N° 1070
Article 8
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport
« 1° évaluant l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, en appréciant l’équité du soutien public et de la régulation tarifaire entre les différentes formes de services à domicile, notamment entre les services prestataires, détenteurs ou non de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles, et les services autorisés, à but lucratif ou à but non lucratif, les services mandataires et l’emploi direct ;
« 2° évaluant les modalités de mise en œuvre d’un pilotage des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du même code par l’autorité de contrôle et de tarification mentionnée au b de l’article L. 313‑3 dudit code ;
« 3° formulant des propositions pour améliorer la lisibilité et l’équité de traitement des bénéficiaires d’un plan d’aide d’allocation personnalisée d’autonomie ;
« 4° formulant des propositions pour assurer une convergence des rémunérations des salariés de l’aide à domicile et pour soutenir leur mobilité, indépendamment du statut de leur employeur ;
« 5° formulant des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du même code, des usagers de l’aide à domicile ;
« 6° évaluant l’adéquation entre les formations des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement et formule des propositions d’amélioration du référentiel des formations initiales et continue ;
« 7° évaluant, quantitativement et qualitativement, l’adéquation entre l’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes, des familles et des proches aidants, notamment au regard du reste à charge des personnes, du besoin en matériel et de la coordination avec les autres professionnels du secteur médico-social ou du secteur de de la santé ;
« 8° proposant des solutions pour réduire le reste à charge incombant aux familles et aux proches aidants. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réorganiser l'article 8. Alors que l'article était initialement centré autour du financement et de l'organisation des soins à domicile, les débats en commission ont permis d'ajouter plusieurs thématiques à cette demande de rapport, portant notamment sur l'expression et la participation des usagers de l'aide à domicile, la formation des professionnels, le reste à charge des familles et des proches aidants ou encore le pilotage du service autonomie à domicile.
Afin d'assurer la bonne lisibilité de cet article et des différentes demandes formulées en commission, une réécriture de cet article paraît nécessaire.
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