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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070

Amendement N° 1031 (Adopté)

Publié le 7 avril 2023 par : Mme Vidal.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1070

Article 12 (consulter les débats)

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« cette évaluation »

les mots :

« l’évaluation mentionnée au premier alinéa ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« tout »

le mot :

« un ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« signataire de »

les mots :

« partie à ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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