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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 71 (Retiré)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« par une demande écrite déposée chez un notaire ».
Exposé sommaire :
Alors qu'un tel acte va entraîner la mort, il semble important de prévoir un acte écrit pour manifester la volonté libre et éclairée d'un patient. En Autriche, cette demande est déposée chez un notaire.
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