Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 57 (Irrecevable)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Après le deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans une période d’état d’urgence sanitaire, toute modification législative portant sur les questions éthiques dont la fin de vie est adoptée selon une majorité qualifiée des deux tiers dans les conditions prévues par une loi organique. »
Exposé sommaire :
Avec l’épidémie de covid-19, les questions éthiques ont malheureusement été reléguées au second plan de nos préoccupations. Elles renvoient pourtant à ce que notre société a de plus précieux : la dignité de la personne humaine.
Aussi, il paraît indispensable que, durant une période d’état d’urgence sanitaire, toute modification législative portant sur la fin de vie puisse être adoptée à la majorité qualifiée.
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