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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 56 (Tombe)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La personne volontaire ne peut être ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La notion de "personne volontaire" pose question. En effet, dans les faits, elle pourrait concerner principalement les proches de la personne en fin de vie. Quel impact cela pourrait-il avoir pour elles ?
Est-ce que leur discernement et leur liberté pourraient être garantis ? Voulant accéder à la demande de leur proche, pourraient-ils se sentir contraints d'accepter et par la suite devoir vivre avec un remords grave (celui d'avoir tué) sur la conscience ?
Par ailleurs, le simple fait d'assister au suicide assisté d'un proche est extrêmement traumatisant. Une étude menée en Suisse (Wagner et al., 2010, Death by request in Switzerland: posttraumatic stress disorder and complicated grief after witnessing assisted suicide) a souligné que 13% des endeuillés ayant assisté à un suicide assisté montraient des symptômes d'état de stress post-traumatique total et que 16% étaient en dépression. Ces chiffres sont considérablement supérieurs à ceux causés par une mort naturelle.
Il est aisé d'anticiper que ces effets négatifs seront encore plus forts dans le cas d'une participation directe à l'euthanasie d'un proche.
Aussi, cet amendement propose d'exclure les parents, les alliés, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les ayants droit des personnes pouvant administrer la substance létale afin de mieux les préserver et les protéger.
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