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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 74 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation ;
« 7° Ne pas être atteinte d’une maladie psychiatrique qui altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ;
« 8° Ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté. »
Exposé sommaire :
Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives.
Pour éviter toute dérive il convient d’exclure des conditions d’accès à l’aide à mourir les personnes fragiles, malades psychiatriques, les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, les personnes privées de liberté, toutes situations obérant la capacité à exercer sa liberté de manière libre et éclairée.
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