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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 284 (Sort indéfini)

(7 amendements identiques : 191 398 778 1078 1559 2019 2286 )

Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet.

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Texte de loi N° 2634

Article 11

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article 11 ouvre la possibilité pour une « personne volontaire » de procéder à l’euthanasie de la personne en fin de vie. Or, cette notion pose question. En effet, dans les faits, elle pourrait concerner principalement les proches de la personne en fin de vie. Quel impact cela pourrait-il avoir pour elles ?

Est-ce que leur discernement et leur liberté pourraient être garantis ? Voulant accéder à la demande de leur proche, pourraient-ils se sentir contraints d’accepter et par la suite devoir vivre avec un remords grave (celui d’avoir tué) sur la conscience ?

Par ailleurs, le simple fait d’assister au suicide assisté d’un proche est extrêmement traumatisant. Une étude menée en Suisse (Wagner et al., 2010, Death by request in Switzerland : posttraumatic stress disorder and complicated grief after witnessing assisted suicide) a souligné que 13 % des endeuillés ayant assisté à un suicide assisté montraient des symptômes d’état de stress post-traumatique total et que 16 % étaient en dépression. Ces chiffres sont considérablement supérieurs à ceux causés par une mort naturelle.

Il est aisé d’anticiper que ces effets négatifs seront encore plus forts dans le cas d’une participation directe à l’euthanasie d’un proche.

De plus, la vérification du fait « que la personne confirme qu’elle veut procéder à l’administration » est très ambiguë. En effet, une personne affaiblie ou âgée pourrait avoir des difficultés à exprimer son refus. Elle pourrait aussi avoir peur de l’exprimer devant le professionnel de santé ou devant sa famille pour ne pas les déranger. Comment s’assurer qu’elle le désire réellement ? Que sa demande n’est pas le fruit de pressions extérieures ou d’un abus de faiblesse ? Un médecin procédant régulièrement à des suicides assistés / à des euthanasies aura-t-il encore la délicatesse suffisante pour voir qu’une personne souhaite revenir sur sa décision ?

En l’absence de réponses à ces questions essentielles, l’objet de cet amendement est de supprimer cet article 11.

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