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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 285 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1560 )
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 11
À l’alinéa 7, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« qui n’a aucune propriété curative ou préventive ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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