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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 291 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 793 1566 2020 )

Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Breton.

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Texte de loi N° 2634

Article 12

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement ne prend en compte qu’une faible part de facteurs susceptibles de faire revenir le patient sur sa décision : opposition de la famille, de la personne de confiance, des proches ( L’arrêt Mortier de la CEDH qui a mis en lumière la partialité de la commission de contrôle belge a été déclenché par la mise à l’écart de la famille qui n’a eu connaissance du geste létal que quatre jours après ; tous les contentieux sur les arrêts de traitement devant le Conseil d’État sont formés par des membres de la famille qui s’opposent aux arrêts de traitement), problèmes de fabrication du produit létal, décès prématuré du patient. Au surplus l’emploi des mots d’aide à mourir dans ce texte montre que l’euthanasie est déjà envisagée alors que théoriquement elle n’est réservée qu’au patient ne pouvant s’administrer la dose létale.

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