Accompagnement des malades et de la fin de vie

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article permet à une association d’attaquer les comportements évoqués dans le I sur la base de critères très flous et équivoques. Il a pour effet de priver de toute portée les actions prévues dans l’article 7 destinées à présenter aux patients l’option des soins palliatifs.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « V et au premier alinéa du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la clause de conscience aux pharmaciens.

Avant la dernière phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Les personnes volontaires ne peuvent bénéficier des assurances décès au titre des articles 132‑7 du code des assurances et 223‑9 du code de la mutualité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la personne volontaire ne bénéficie pas des assurances décès a...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Les personnes volontaires ne peuvent bénéficier des assurances décès au titre des articles 132‑7 du code des assurances et 223‑9 du code de la mutualité. » Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est en totale contradiction avec l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Les modalités prévues exposent le patient à des risques d’abus de faiblesse, surtout si aucun contrôle n’est mis en place. Il pourrait être dangereux de prévoir que la personne de confiance ou toute autre personne puisse modifier les données de l’espace numérique à l’insu du patient.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’alinéa 7 prévoit que dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perd conscience de manière irréversible. Cet amendement entend supprimer cette possibilité.

Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit » Exposé sommaire : L'utilisation des termes "Il doit" au lieu de "Il peut" souligne l'obligation des professionnels de santé de recueillir l'avis d'autres professionnels intervenant auprès du patient. Cela signifie qu'il ne s'agit pas seulement d'une possibilité ou d'une...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « pour inciter à l’atténuation de la douleur » Exposé sommaire : L'ajout "pour inciter à l’atténuation de la douleur" à la fin de la phrase clarifie l'objectif principal de fournir des informations complètes au patient. Non seulement il s'agit de les informer sur leur état de santé actuel et les options di...

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, subsister au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l’implication du patient dans ses soins, utiliser les termes « Il doit » au lieu de « Il peut » souligne l’importance de faire du patient un acteur majeur de son propre traitement. Cette modification engage une participa...

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « malade », insérer les mots : « , sur tout le territoire national et outre-mer ». Exposé sommaire : Il est primordial d’assurer l’application continu de cette disposition sur l’ensemble du territoire national , y compris sur les territoires d’outre-mer, afin d’assurer une équité et une c...

À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot : « psychique », insérer les mots : « et physique ». Exposé sommaire : La clarté de l’exposition des deux types de douleurs (physique et psychique) contribue à offrir une meilleure cohérence et une compréhension plus claire des objectifs des soins palliatifs. Cela atteste que les soins palli...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « numérique » insérer le mot : « et de façon orale par les professionnels de santé ». Exposé sommaire : l faut rappeler l’existence des directives anticipées au patient de façon orale au cas où ce dernier n’aurait pas accès à son dossier en ligne (en raison de son état de santé, son âge ou...

À l’alinéa 2, après le mot : « prononçant » insérer le mot : « favorablement ». Exposé sommaire : Il faut préciser que c’est seule la décision favorable du médecin qui peut être attaquée en justice. En effet, si la décision négative peut être contestée devant les juridictions, la clause de conscience accordée aux médecins pourrait être gra...

À l’alinéa 4, après le mot : « concubin », insérer les mots : « au sens de l’article 515‑8 du code civil ». Exposé sommaire : Il est préférable de renvoyer à la définition du concubinage du code civil afin d’éviter tout débat lors de litige à propos de cette notion.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « se manifeste » les mots : « donne son accord ». Exposé sommaire : Au-delà de se manifester pour administrer la solution létale, la personne désignée par le patient pour réaliser cet acte doit avant tout manifester son accord.

À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « favorable à la santé » les mots : « saine et adaptée à la santé du patient ». Exposé sommaire : Une alimentation favorable à la santé semble être un terme trop vague. Il faut préciser que les rendez-vous de prévention exposent quelle est l’alimentation saine et surtout quelle est la plus ada...

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot : « proche », insérer le mot : « non lié par un contrat de travail ou de services ». Exposé sommaire : L’espace de santé numérique peut contenir des informations sensibles au sujet du patient. C’est pourquoi il est nécessaire de préciser que le proche autorisé à être gestionnaire de cet esp...

À l’alinéa 6, après le mot : « volonté » insérer les mots : « sans équivoque ». Exposé sommaire : Les étudiants du secteur de santé et médico-social doivent connaitre les dispositifs d’expression de la volonté des patients mais surtout à bien reconnaître l’expression de la volonté non équivoque. Cette dernière étant primordiale pour la dig...

À l’alinéa 6, après le mot : « douleur » insérer les mots : « tant physique que psychologique ». Exposé sommaire : Il serait pertinent de préciser que les étudiants du secteur de santé et médico-social reçoivent une formation pour prendre en charge les douleurs physiques mais également psychologiques. Cette dernière accompagnant souvent la...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « déterminé par décret » les mots : « d’un mois, jours non-ouvrés compris ». Exposé sommaire : Si le délai de prise en charge du patient en soin palliatif est fixé par décret, il y a un risque de voir ce délai modifié régulièrement et rallongé. De plus, cela complexifie l’accès à la connaissance des droi...