Sécuriser et réguler l'espace numérique

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « numérique » insérer les mots : « , y compris des applications, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la définition d’actifs numériques retenue dans le projet de loi afin d’assurer la cohérence de ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du même type de service » les mots : « couvrant le même type de fonctionnalités ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « en réponse à la même requête pour » les mots : « pour des entrées similaires eu égard à » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la d...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage publient et tiennent à jour sur leur site internet les informations suivantes : « 1° Les informations relatives aux juridictions compétentes eu égard à l’infrastructure déployée pour le traitement des données dans le ca...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « S’il conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, un décret fixe le délai de mise en œuvre de cette oblig...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le III bis de l’article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'adoption de l'amendement CS 630 à l'article 6. Il vient préciser que le caractère public de la liste des adresses faisant l’objet de demandes de l’administ...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et 14 » les mots : « à 16 ». II. – En conséquence, à la fin, ajouter l’alinéa suivant : « Au début de l’alinéa 17, substituer à la mention : « « IV » « la mention : « « III ». » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « qui ne peut excéder un an, y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé ». Exposé sommaire : Compte tenu de la diversité des réalités que recouvre la notion d’avoirs d’informatique en nuage, l'adoption d'un décret en Conseil d’État visant à préciser les modalités d'encadrement de ces avoirs semble plu...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du II du présent article, et notamment les différents types d’avoirs d’informatique en nuage. Il définit pour chacun d’eux une durée de validité maximale, qui ne peut excéder un an, et les conditions de renouvellement de ces avoirs d’informatique en nu...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « telles que précisées, le cas échéant, par les décisions de l’autorité mentionnée au présent I ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « le délai de précision des règles et des modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 ainsi que le délai de mise en...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ses utilisateurs » les mots : « un client, tel que défini au 3° du I du présent article, » II – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° « client » : une personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec un fournisseur de services d’informatique en nuage dans le but...

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Compte tenu des différents modèles d’avoir d’informatique en nuage offerts par les fournisseurs, l’introduction de la notion d’avantage temporaire est susceptible de créer une voie de contournement de leur encadrement. Plus particulièrement, les avantages offerts, sous la fo...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 10. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « des II et III » les mots : « du II ». Exposé sommaire : Les frais de transfert de données et les frais de migration, lorsque ceux-ci sont facturés de manière abusive, constituent des entraves commerciales significatives à ...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « tout » le mot : « l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La protection des données les plus sensibles des entités publiques et privées françaises est primordiale. Les rapports parlementaires présentés devant le Sénat et l'Assemblée nationale, ces dernières années, témoignent de l'importance de cet enjeu. L'objectif recherché par le présent article est par d...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Afin de veiller à une application coordonnée et cohérente de la règlementation, l’autorité participe au comité européen de l’innovation dans le domaine des données institué à l’article 29 du même règlement et coopère avec les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne et avec la Commission...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle peut, à cet effet, demander à un ou plusieurs organismes de normalisation de lui faire des propositions. » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots et à la phrase : « tient compte des spécificités propres aux infrastructures, aux plateformes et aux logiciels de services...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° « Service d’informatique en nuage » : un service numérique, fourni à un client, qui permet un accès par réseau de tout lieu et à la demande à un ensemble configurable, modulable et variable de ressources informatiques partagées et de nature centralisée, distribuée ou fortement distribuée, qui peuvent être rapide...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’exception des services qui relèvent des services visés au III de l’article 9. » Exposé sommaire : L’amendement vise à la fois à assurer le plein alignement avec les dispositions du règlement européen sur les données (Data Act) et la mise en œuvre ambitieuse des mesures d’interopérabilité et de port...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « travers » le mot : « sein ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, à raison, à mettre fin aux pratiques d'autopréférence mises en œuvre par certains fournisseurs de service d'informatique en nuage qui sont également éditeurs de logiciels. Cette problématique, soulignée au sein de l'avis de l'Aut...

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots : « et aux issues qui leur ont été réservées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le contenu du rapport d'activité de la personnalité qualifiée afin que celui-ci indique des statistiques sur les issu...