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Les interventions de Anne Le Hénanff sur ce dossier

59 amendements trouvés


30/09/2023 — Amendement N° 1050 au texte N° 1674 - Article 8 (Adopté)
Mme Le Hénanff

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « numérique » insérer les mots : « , y compris des applications, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la définition d’actifs numériques retenue dans le projet de loi afin d’assurer la cohérence de ...

30/09/2023 — Amendement N° 1049 au texte N° 1674 - Article 8 (Adopté)
Mme Le Hénanff

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du même type de service » les mots : « couvrant le même type de fonctionnalités ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « en réponse à la même requête pour » les mots : « pour des entrées similaires eu égard à » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la d...

30/09/2023 — Amendement N° 1048 au texte N° 1674 - Article 10 bis (Adopté)
Mme Le Hénanff

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage publient et tiennent à jour sur leur site internet les informations suivantes : « 1° Les informations relatives aux juridictions compétentes eu égard à l’infrastructure déployée pour le traitement des données dans le ca...

30/09/2023 — Amendement N° 1047 au texte N° 1674 - Article 10 bis B (Adopté)
Mme Le Hénanff

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « S’il conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, un décret fixe le délai de mise en œuvre de cette oblig...

21/09/2023 — Amendement N° CS954 au texte N° 1514 - Article 36 (Adopté)
Mme Morel, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, M. Midy

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le III bis de l’article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'adoption de l'amendement CS 630 à l'article 6. Il vient préciser que le caractère public de la liste des adresses faisant l’objet de demandes de l’administ...

21/09/2023 — Sous-Amendement N° CS956 à l'amendement N° CS832 au texte N° 1514 - Article 31 (Retiré avant séance)
M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, Mme Morel

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et 14 » les mots : « à 16 ». II. – En conséquence, à la fin, ajouter l’alinéa suivant : « Au début de l’alinéa 17, substituer à la mention : « « IV » « la mention : « « III ». » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle

20/09/2023 — Amendement N° CS948 au texte N° 1514 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Hénanff

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « qui ne peut excéder un an, y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé ». Exposé sommaire : Compte tenu de la diversité des réalités que recouvre la notion d’avoirs d’informatique en nuage, l'adoption d'un décret en Conseil d’État visant à préciser les modalités d'encadrement de ces avoirs semble plu...

20/09/2023 — Amendement N° CS949 au texte N° 1514 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Hénanff

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du II du présent article, et notamment les différents types d’avoirs d’informatique en nuage. Il définit pour chacun d’eux une durée de validité maximale, qui ne peut excéder un an, et les conditions de renouvellement de ces avoirs d’informatique en nu...

19/09/2023 — Amendement N° CS922 au texte N° 1514 - Article 13 (Adopté)
Mme Le Hénanff

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de l’article 12 de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement rédactionnel vise à corriger ce qui apparaît comme une erreur rédactionnelle contenue dans l’article afin de préciser que les dispositions de coopération entre...

19/09/2023 — Amendement N° CS920 au texte N° 1514 - Article 12 (Adopté)
Mme Le Hénanff

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de trente jours » les mots : « ne dépassant pas trente jours ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « dixième à douzième » les mots : « quatrième à dixième ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel portant sur les pouvoirs de cont...

19/09/2023 — Amendement N° CS932 au texte N° 1514 - Article 10 bis (Adopté)
Mme Le Hénanff

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour chacun des services qu’ils proposent à leurs clients, lorsque ces services disposent d’une qualification de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ou d’un certificat de cybersécurité européen au sens du Règlement (UE) 2019/881 en date du 17 avril 2019 (règlement sur la cybersécurité...

19/09/2023 — Amendement N° CS910 au texte N° 1514 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Hénanff

I. – Supprimer les alinéas 8 à 10. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « des II et III » les mots : « du II ». Exposé sommaire : Les frais de transfert de données et les frais de migration, lorsque ceux-ci sont facturés de manière abusive, constituent des entraves commerciales significatives à ...

19/09/2023 — Amendement N° CS938 au texte N° 1514 - Article 24 (Adopté)
M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, Mme Morel

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « toute » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/09/2023 — Amendement N° CS939 au texte N° 1514 - Article 24 (Adopté)
M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, Mme Morel

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/09/2023 — Amendement N° CS921 au texte N° 1514 - Article 11 (Adopté)
Mme Le Hénanff

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Afin de veiller à une application coordonnée et cohérente de la règlementation, l’autorité participe au comité européen de l’innovation dans le domaine des données institué à l’article 29 du même règlement et coopère avec les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne et avec la Commission...

19/09/2023 — Amendement N° CS914 au texte N° 1514 - Article 8 (Adopté)
Mme Le Hénanff

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et des chapitres II bis A et II bis ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’utilisateur » les mots : « du client ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. V. – En conséquence, à l’...

19/09/2023 — Amendement N° CS907 au texte N° 1514 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Hénanff

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° « Service d’informatique en nuage » : un service numérique, fourni à un client, qui permet un accès par réseau de tout lieu et à la demande à un ensemble configurable, modulable et variable de ressources informatiques partagées et de nature centralisée, distribuée ou fortement distribuée, qui peuvent être rapide...

19/09/2023 — Amendement N° CS931 au texte N° 1514 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Le Hénanff

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce décret définit notamment les modalités de renouvellement de ces avoirs d’informatique en nuage. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

19/09/2023 — Amendement N° CS923 au texte N° 1514 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Le Hénanff

I. – Pour l’application du présent article et des chapitres II et II bis, on entend par : 1° « Service d’informatique en nuage » : le service défini au 1° du I de l’article L. 442‑12 du code de commerce ; 2° « frais de transfert de données » : les frais facturés par un fournisseur de services d’informatique en nuage à un client pour l’...

19/09/2023 — Amendement N° CS937 au texte N° 1514 - Article 6 (Adopté)
Mme Morel, M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots : « et aux issues qui leur ont été réservées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le contenu du rapport d'activité de la personnalité qualifiée afin que celui-ci indique des statistiques sur les issu...