Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Les interventions de Anne-Laure Blin sur ce dossier
781 amendements trouvés
20/01/2024 — Amendement N° 154 au texte N° 1983 - Article 1er (Rejeté)
Mme Blin
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Alors que l’exercice du droit à l’interruption volontaire de grossesse, reconnu par la loi, n’est pas menacé dans notr...
20/01/2024 — Amendement N° 153 au texte N° 1983 - Article 1er (Retiré)
Mme Bonnivard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand...
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée l’information concernant les différentes méthodes de contraception existantes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à renforcer et améliorer l'information des personnes sur les moyens de contraception disponibles et leur...
20/01/2024 — Amendement N° 152 au texte N° 1983 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. ...
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains prévoit d'inscrire dans la Constitution la liberté de conscience des soignan...
20/01/2024 — Amendement N° 151 au texte N° 1983 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, M...
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à compléter la rédaction proposée afin de...
20/01/2024 — Amendement N° 150 au texte N° 1983 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de » les mots : « de la femme de mettre fin à sa ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat le 1er février 2023 dans le cadre de la proposition de loi constitut...
19/01/2024 — Amendement N° 85 au texte N° 1983 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Blin
Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant, d’une part, un état des lieux sur les avortements contraints, et d’autre part, les actions engagées pour lutter contre ce phénomène. Exposé sommaire : De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes femmes - témoignent des contraintes,...
19/01/2024 — Amendement N° 84 au texte N° 1983 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Blin
Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. Exposé sommaire : Un tel rapport permettrait de faire un état des...
19/01/2024 — Amendement N° 83 au texte N° 1983 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Blin
Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées entre la douzième semaine et la quatorzième semaine. Exposé sommaire : Une précédente loi a allongé le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. De nomb...
19/01/2024 — Amendement N° 82 au texte N° 1983 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Blin
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les vingt dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement. Exposé sommaire : Au lieu de légiférer à nouveau sur l’a...
19/01/2024 — Amendement N° 81 au texte N° 1983 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Blin, M. Gosselin
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle garantit la lutte contre l’eugénisme. » Exposé sommaire : Dans sa décision du 29 juillet 2021, le Conseil constitutionnel n’a pas constitutionnalisé la lutte contre l’eugénisme. Il incombe au constituant de combler cette grave lacune dans la protection des droits universels.
19/01/2024 — Amendement N° 80 au texte N° 1983 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Blin, M. Gosselin
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle garantit à toute femme les moyens de bénéficier, si elle le souhaite, des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un principe d’égalité d’information. En effet, si l’information sur le droit à l’IVG et sur ses moda...
19/01/2024 — Amendement N° 79 au texte N° 1983 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Gosselin
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de conscience garantie aux médecins, sages-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Sous la précédente législature, une proposition de loi a...
19/01/2024 — Amendement N° 78 au texte N° 1983 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Gosselin
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : La décision d’appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondament...
19/01/2024 — Amendement N° 77 au texte N° 1983 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Blin
Compléter l’alinéa 1 de l’article 7 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement par les mots : « et en particulier aux dispositifs de prévention » Exposé sommaire : Ce rapport ne doit pas occulter la prévention dont chaque femme doit bénéficier.
19/01/2024 — Amendement N° 76 au texte N° 1983 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Blin
Compléter l’alinéa 1 de l’article 7 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement par les mots : « et de lutte contre les avortements forcés ». Exposé sommaire : De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes femmes - témoignent des contraintes, chantages et menaces dont elles ont été victimes...
19/01/2024 — Amendement N° 75 au texte N° 1983 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Blin
A l’article 6 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement après le mot : « grossesse » insérer les mots : « pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation rel...
19/01/2024 — Amendement N° 74 au texte N° 1983 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Blin
Compléter l’article 6 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement par la phrase suivante : « Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport sur l’applicatio...
19/01/2024 — Amendement N° 73 au texte N° 1983 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Blin
Compléter l’article 6 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement par les mots : « en garantissant la pluralité des sources d’information ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient...
19/01/2024 — Amendement N° 72 au texte N° 1983 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Blin
L’article L. 2212-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212 3 ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. » Exposé sommaire : Ce délai de ...
19/01/2024 — Amendement N° 71 au texte N° 1983 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Blin
« À l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, insérer une seconde phrase ainsi rédigée : "Cette confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai d'un jour suivant l'entretien prévu à l'article L. 2212-4". Exposé sommaire : Le recours à l'IVG est une procédure lourde de conséquences psychologiques et physiques pour la ...
