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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 83 (Irrecevable)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Blin.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Après l'article 1er
Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées entre la douzième semaine et la quatorzième semaine.
Exposé sommaire :
Une précédente loi a allongé le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines.
De nombreuses mises en garde avaient été faites par des professionnels indiquant qu’un tel dispositif conduira à un geste technique très complexe.
l’Académie de Médecine avait alors indiqué qu’« en portant ce délai à 16 semaines d'aménorrhée, on augmente le recours à des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes. »
Par ailleurs, « cela ne répond à aucune demande légitime des femmes qui espèrent au contraire une prise en charge plus rapide. »
Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.
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