Bâtir la société du bien vieillir en france

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑8‑3. – Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée aux professionnels exerçant au sein des lieux suivants...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑17 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « dont le montant doit être au moins inférieur de 30 % au prix du marché locatif, calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers, selon les catégories de logements et les se...

Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conf...

Compléter cet article par les mots : « , notamment de l’activité physique adaptée ». Exposé sommaire : L’article 11 dispose que le forfait soins des EHPAD pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention. Il est proposé de préciser la nature des actions pouvant être prises en compte en mettant l’accent sur l’importance de l’activ...

La section 1 du chapitre I^er bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑17, après les mots : « contrepartie financière modeste », sont insérés les mots : « ou moyennant l’engagement d’une présence constituant, en...

L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que le lieu de détection des fragilités » ; 2° À la première phrase du second alinéa, après le mot « addictions », sont insérés les mots : « , la perte d’autonomie ». Exposé sommaire : Cet amende...

Compléter cet article par la phrase suivante : « En outre, le rapport formule des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile. » Exposé sommaire : Cet article propose que le Gouvernement remette au Parlemen...

Au début du dernier alinéa de l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Les assurés et ayants droit âgés de 55 ans et plus, ». Exposé sommaire : Dans le contexte de l’expansion continue du nombre de personnes atteintes de diabète, de maladie cardio-vasculaire et de cancer, dont la prise en charge mobilise p...

Après le mot : « juridique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « . La personne de confiance désignée selon les conditions prévues par la loi ou, à défaut, un proche, dont les modalités de désignation sont précisées par décret, a également la possibilité d’assister cette personne. » Exposé sommaire : La proposition de loi étend une capac...

I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi d’orientation et de programmation détermine les priorités d’action de la politique du Grand âge, ainsi que les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés. Ces orientations s’appuient sur des critères et objectifs permettant d’en mesurer l’évolution et l’effectivité. Cette lo...

L’article L. 111‑2 du code du service national est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et des actions en faveur de la solidarité intergénérationnelle » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. –À l’alinéa unique, après le mot : « forfait », insérer les mots : « relatif à la dépendance ». II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « , notamment des actions de prévention de la dénutrition ». Exposé sommaire : L’amendement propose de préciser que le forfait soins pourra financer des actions de prévention de la ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2024, l’État peut instaurer un quota minimal de chambres réservées à l’accueil exclusif de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, ainsi que la liste des...

À l’article 11, après les mots « de prévention » sont insérés les mots « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : Les travaux de la Haute Autorité de Santé font état des difficultés que rencontrent les aidants : manque de repos, difficultés à déléguer les tâches, inquiétude pour le proche aidé. Les conséquences s...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, ». Exposé sommaire : Il est trop souvent constaté qu’une distinction est opérée entre les modes de déplacements des salariés des services autonomie mentionnés aux 6° ou 7° du I de l'articl...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établisseme...