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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS704 (Adopté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Lecamp, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier, les membres du groupe Démocrate.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« En outre, le rapport formule des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile. »
Exposé sommaire :
Cet article propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, en appréciant particulièrement l’équité du soutien public et de la régulation tarifaire entre les différentes formes de services à domicile existantes.
Ce rapport doit formuler des propositions pour améliorer la lisibilité et l’équité de traitement des bénéficiaires, ainsi que des propositions pour assurer une rémunération à la hauteur, des salariés de l’aide à domicile et soutenir leur mobilité, indépendamment du statut de leur employeur.
Cette amélioration de la lisibilité et de l’équité de traitement des bénéficiaires ne peut être pensée sans la participation même des usagers.
Ce postulat rejoint pleinement l’Avis de la Conférence nationale de santé du 8 mars 2023 et précisément sa recommandation n° 4, qui appelle à conforter la représentation et la participation des usagers tout au long du parcours de santé et spécialement dans les soins de ville et soins à domicile.
’agissant des services à domicile, la CNS souligne, par ailleurs, que la question de la prise en compte des droits de l’aidant et de ceux de l’aidé reste également à traiter.
Au même titre que pour les établissements sociaux, cette question de la participation des usagers à domicile doit être promue et encadrée.
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