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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS702 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Lecamp, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier, les membres du groupe Démocrate.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 5
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
Exposé sommaire :
L’amendement propose de préciser que le forfait soins pourra financer des actions de prévention de la dénutrition qui est un facteur majeur de perte d’autonomie.
En effet, la dénutrition conduit à un affaiblissement du corps, à des risques d’infection plus élevés, à une dégradation des différentes fonctions essentielles, à une fonte de la masse musculaire. Le financement d’actions de prévention comme par exemple l’intervention de diététiciens permettrait de prévenir efficacement la dénutrition.
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