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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 3128 (Rejeté)

(13 amendements identiques : 127 383 639 1036 1093 1183 1266 1482 1746 1785 2479 2829 2988 )

Publié le 23 mai 2024 par : M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Dogor-Such, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Dessigny, Mme Ranc, M. Jolly, Mme Blanc, M. Villedieu.

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Texte de loi N° 2634

Article 2 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Alors que le Gouvernement avait annoncé dédier deux projets de loi, l’un aux soins palliatifs, l’autre à l’euthanasie et au suicide assisté, le présent projet de loi vient mélanger soins palliatifs et aide à mourir.

Ici, la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs chargées de pallier l’absence ou la faiblesse du maillage des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire interroge. Dans ces lieux, l’euthanasie et le suicide assisté pourront également être pratiqués. Le fait de mêler soins palliatifs et aide à mourir dans un même lieu peut créer des angoisses pour des personnes en fin de vie qui auront peur que leur choix ne soit pas respecté.

Par ailleurs, le fait de mêler soins et aide à mourir interroge alors que l’approche vers la fin de vie est radicalement différente.

Enfin, cet article permet d’interroger le Gouvernement sur l’augmentation des soins palliatifs envisagée par ce projet de loi. Quelle part sera consacrée à l’aide à mourir et quelle part aux soins palliatifs ? Concrètement, les soins palliatifs seront-ils réellement effectifs sur l’ensemble du territoire ou l’enveloppe prévue sera-t-elle amputée par la mise en place de l’aide à mourir ?

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