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Les interventions de Angélique Ranc sur ce dossier

431 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 3258 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer » les mots : « le fait d’informer ». Exposé sommaire : amendement de clarté

23/05/2024 — Amendement N° 3257 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑14. – L’incitation au suicide assisté ou au suicide délégué est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal. » Exposé sommaire : L’aide à mourir n’étant pas un soin, la demande ne peut émaner que d’un patient au consentement libre et éclairé. Il ne doit avoir fait l’obj...

23/05/2024 — Amendement N° 3256 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑14. – L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal. » Exposé sommaire : L’aide à mourir n’étant pas un soin, la demande ne peut émaner que d’un patient au consentement libre et éclairé. Il n...

23/05/2024 — Amendement N° 3255 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑14. – La propagande ou la publicité en faveur du suicide par assistance ou par délégation est réprimée par l’article 223‑14 du code pénal. » Exposé sommaire : Certains pays ayant légalisé le suicide assisté ou l’euthanasie connaissent des campagnes publicitaires faisant...

23/05/2024 — Amendement N° 3254 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑14. – La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑14 du code pénal. » Exposé sommaire : Certains pays ayant légalisé le suicide assisté ou l’euthanasie connaissent des campagnes ...

23/05/2024 — Amendement N° 3253 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 8, après le mot : « officine », insérer le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement maintient une clause de conscience pour les pharmaciens d’officine.

23/05/2024 — Amendement N° 3252 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir définie » les mots : « le suicide assisté ou le suicide délégué définis ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9. Exposé sommaire : Le vocable d’aide à mourir brouille une distinction claire entre suicide assisté et suicide délégué. Le présent a...

23/05/2024 — Amendement N° 3251 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir définie » les mots : « le suicide assisté ou l’euthanasie définis ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9. Exposé sommaire : "La parole n’est pas faite pour couvrir la vérité, mais pour la dire, écrivait José Marti." Cet amendement rédactionnel...

23/05/2024 — Amendement N° 3250 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et d’au moins un bénévole de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Le texte mettant dans plusieurs dispositions en lumière et à l’honneur le rôle des bénévoles des services de soins palliatifs, il n’y a pas lieu de les exclure de la commission de contrôle et d’évaluation.

23/05/2024 — Amendement N° 3249 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit en méconnaissance de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : Il apparaît justifié que la commission de contrôle et d’évaluation puisse s...

23/05/2024 — Amendement N° 3248 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes et néanmoins utiles sur l’âge, le sexe, la nationalité, la commune de résidence et la profession et catégorie socioprofessionnelle ...

23/05/2024 — Amendement N° 3247 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide assisté ou délégué ». Exposé sommaire : Le vocable d’aide à mourir brouille une distinction claire entre suicide assisté et suicide délégué. Le présent amendement dissipe ainsi une équivoque sur le rôle exact du tiers - qu’il soit ou non soignant.

23/05/2024 — Amendement N° 3246 au texte N° 2634 - Article 17 (Irrecevable)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’aide à mourir » par les mots : « de suicide assisté ou délégué ». Exposé sommaire : Le vocable d’aide à mourir brouille une distinction claire entre suicide assisté et suicide délégué. Le présent amendement dissipe ainsi une équivoque sur le rôle exact du tiers.

23/05/2024 — Amendement N° 3245 au texte N° 2634 - Article 17 (Irrecevable)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le traitement des recours adressés à la commission par les proches et soignants des demandeurs d’aide à mourir ; » Exposé sommaire : Le présent amendement double le contrôle à postériori contenu à l’alinéa suivant d’un contrôle à priori, par la commission de contrôle et d’évaluation, des re...

23/05/2024 — Amendement N° 3244 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 » insérer les mots : « et ceux mentionnés à l’article L. 1111‑12‑6 » Exposé sommaire : Le présent amendement introduit une clause de conscience pour les pharmaciens.

23/05/2024 — Amendement N° 3243 au texte N° 2634 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide assisté ou le suicide délégué ». Exposé sommaire : Le vocable d’aide à mourir brouille une distinction claire entre suicide assisté et suicide délégué. Le présent amendement dissipe ainsi une équivoque sur le rôle exact du tiers.

23/05/2024 — Amendement N° 3242 au texte N° 2634 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Guiniot, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide assisté ou l’euthanasie ». Exposé sommaire : "Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde, écrivait Albert Camus." Les deux pratiques décrites à l’alinéa correspondent respectivement au suicide assisté et à l’euthanasie. Il convient don...

23/05/2024 — Amendement N° 3239 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si l’administration de la substance létale a manifestement échoué. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir la survenue d’un acharnement euthanasique.

23/05/2024 — Amendement N° 3235 au texte N° 2634 - Article 11 (Irrecevable)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

remplacer les mots : "aucune contrainte n’y fait obstacle" par les mot : "aucune contrainte ni aucune pression n’y font obstacle" Exposé sommaire : amendement de précision

23/05/2024 — Amendement N° 3233 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « officine », insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement maintient une clause de conscience pour les pharmaciens d’officine.