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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3203 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur, Mme Laporte.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Informe le conseil de famille si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique ; ».
Exposé sommaire :
Aux termes de l’article 456 du code civil, "le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne [...] le justifient".
En conséquence, le présent amendement fait obligation au médecin recueillant une demande d’euthanasie d’en informer le conseil de famille de la personne majeure protégée.
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