Protection des logements contre l'occupation illicite

L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu’à la réception par le d...

I. – Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986et auprès de la Ville de Paris, un service de contrôle du logement en charge de la bonne application de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état du non-recours au droit des locataires précaires. Le rapport établit également le non-recours à la justice des locataires lésés dû à la méconnaissance et la complexité des procédures. Le rapport établit un feuil...

Au sixième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'allonger la durée du délai durant lequel il est possible pour un locataire de co...

L’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 3° À la première p...

Après l’article 232 du code général des impôts, il est inséré un article 233 ainsi rédigé : « Art. 233. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre...

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 3° À la fin, les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année, à 75 % la troisième année et...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour qu’aucune pension de retraite ne soit d’un montant inférieur au seuil de pauvreté. Exposé sommaire : L’exposé des motifs de la loi affirme que « Les petits propriétaires sont une réalité, et...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de l’instauration d’une garantie universelle des loyers, sur la réalisation de l’objectif à valeur constitutionnelle pour toute personne de disposer d’un logement décent et sur les finances publiques. Expo...

À la première phrase du deuxième alinéa du VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € » sont remplacés par les mots : « 10 000 € pour une personne physique et 30 000 € ». Exposé sommaire : Par cet a...

L’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximum d’évol...

Après l’article 24‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 24‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 24‑1-1. – Lorsque l’occupant fait l’objet d’un commandement de payer ses loyers et ses charges, un protocole d’accord...

L’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « du 1^er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés » sont remplacés par les mots : « de la décision de la commission de médiation prévue à l’article L. 441‑2...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'économie peuvent expérimenter par arrêté conjoint, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions, dont l’Îl...

L’article L. 412‑7 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 412‑3 à L. 412‑6 ne sont également pas applicables aux occupants de locaux situés dans les zones mentionnées au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les r...

Après l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé lorsque la personne qui est visée par la procédure d’expulsion locative mentionnée aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6, L. 611‑1, L. 621‑4, L. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 5, qui prévoit la réduction des délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer. En effet, sans ces délais, la prévention des expulsions sera moins efficace. Le délai entre l’assignation et l’audience sert à lancer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contrevient à la liberté contractuelle et à l’équilibre des rapports locatifs, dans un rapport fondamentalement inégal entre un propriétaire et locataire. En effet, il constitue une atteinte au principe de la liberté contractuelle, par la généralisation de la clause de résiliation de plein...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 2 bis. Cet article entend décharger le propriétaire de toute responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien du fait d'une occupation sans droit ni titre de son bien. Il prévoit par ailleurs qu'en cas de dommage ...

L’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « autrui », sont insérés les mots « , au sens du lieu habituel d’habitation, » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Par cette amendement, nous proposons d'interdire les expulsions de squat pendant la trèv...