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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 93 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2022 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 491
Après l'article 5 (consulter les débats)
Après l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6‑1. – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé lorsque la personne qui est visée par la procédure d’expulsion locative mentionnée aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6, L. 611‑1, L. 621‑4, L. 631‑6 et L. 641‑8, et qui ne serait pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ou de s’y maintenir, n’a pas obtenu de proposition de relogement adaptée à ses besoins et à ses capacités. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’interdire les expulsions locatives sans proposition de relogement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le résultat est là : aujourd’hui en France, plus de quatre millions de personnes souffrent de mal-logement ou d’absence de logement personnel, et près de 12 millions de personnes sont touchées par la crise du logement, selon le 27ème rapport de la Fondation Abbé Pierre.
Le logement est pourtant la condition d’une vie digne. Il permet de pouvoir exercer quotidiennement son emploi, de jouir de la santé, de fournir à ses enfants un espace protégé où grandir et s’épanouir. Le logement est un droit que nous considérons comme absolument essentiel à la dignité des personnes. Il conditionne l’accès à de nombreux autres droits.
Pourtant, aujourd’hui, le droit de propriété lui est juridiquement et concrètement supérieur. C’est pourquoi il est possible en France de mettre des familles à la rue, notamment par la voie des expulsions locatives.
Le rapport 2022 de la Fondation Abbé Pierre énonce qu’entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, 1 330 expulsions de lieux de vie informels ont été recensées en France métropolitaine. Plus de 90 % de ces expulsions se produisent sans aucune proposition de solutions. Côté expulsions locatives, les estimations officielles pour 2021 sont de l’ordre de 12 000 expulsions, « dont de nombreuses sans solutions, pas même un hébergement ».
Derrière ces chiffres, il y a des personnes isolées, des familles avec enfants parfois en bas âge ou même des retraités. Ce contexte est d’autant plus inhumain qu’il est injuste, puisqu’un logement sur 10 est vacant en France. Cette situation n’est plus acceptable. Il est donc urgent d’interdire purement et simplement les expulsions sans relogement.
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