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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 104 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 491
Après l'article 5
L’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3° À la première phrase du dixième alinéa, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ;
4° Le II est supprimé ;
5° Au premier alinéa du IV, les mots : « ou de vendre » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer le congé pour vente.
L'objectif du congé pour vente n'est autre que financier : vendre son bien plus cher parce que vide. Cependant, un congé est un acte problématique qui prive un locataire de son logement. Dès lors, le locataire a jusqu'à la fin de son bail pour libérer le logement ou se verra expulsé sous 6 mois à compter de la réception du congé pour vente. Ainsi, des locataires se retrouvent expulsés alors même qu’ils remplissaient toutes les obligations locatives.
Un locataire peut donc se retrouver dans une situation particulièrement précaire, bien qu’irréprochable. Le congé pour vente met notamment les locataires en zones tendues du territoire dans un contexte propice à la précarité, confronté.es à une pénurie de logements abordables.
Jusqu’alors protégé, le ou la locataire devra faire face à un marché locatif dont les loyers auront significativement augmenté pour le même type de logement, tandis que le propriétaire gagnera en plus-value du fait de son départ. Le congé pour vente devient donc un vecteur de précarité locative, particulièrement en zones tendues.
Pour ces raisons, nous en demandons la suppression.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Abbé Pierre.
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