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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 99 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2022 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 491
Après l'article 5
À la première phrase du deuxième alinéa du VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € » sont remplacés par les mots : « 10 000 € pour une personne physique et 30 000 € ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons le renforcement des sanctions pour les propriétaires qui ne respectent pas les règles d’encadrement des loyers.
En effet, les infractions à ces règles sont fréquentes, et bien plus nombreuses que les 150 cas dénombrés de ceux qui font l’objet de cette loi. Il est nécessaire de renforcer les sanctions, et de les contrôler plus sévèrement : il n’est pas normal qu’un propriétaire qui impose un loyer excessif à son locataire et spécule sur le montant du loyer, subisse une peine moins importante qu’un locataire qui se retrouve contraint d'occuper de manière illicite du fait d’impayés de loyers en raison d'une situation de précarité.
C’est pourquoi nous proposons de doubler les plafonds de sanctions pour les propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement des loyers, ou ceux qui profitent d’une relocation pour augmenter de manière indécente le loyer du locataire, sans que celui-ci soit inférieur au montant du loyer de référence.
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