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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 106 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 491
Après l'article 5
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état du non-recours au droit des locataires précaires. Le rapport établit également le non-recours à la justice des locataires lésés dû à la méconnaissance et la complexité des procédures. Le rapport établit un feuille de route visant à simplifier l’accès des requérants aux différentes dispositions auxquelles ils et elles peuvent prétendre.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur le non-recours au droit des locataires précaires et le non-recours à des procédures du fait de leur complexité alors que des démarches pourraient être enclenchées.
Selon la définition de l’Observatoire des non-recours aux droits et services, le phénomène du non-recours renvoie à la situation de toute personne qui ne bénéficie pas d’une offre publique, de droits ou de services, à laquelle elle pourrait prétendre.
Dans les cas de précarité locatives, le non-recours au droit peut être dû à une méconnaissance des dispositifs d’accès au logement (souvent complexes et dématérialisés), une absence de réponse adéquate à la situation des ménages ou des individus prioritaires, ou encore une inadéquation entre l’urgence et les délais de procédure.
De manière générale, le non-recours représente chaque année plusieurs milliards d'euros qui ne sont pas versés aux plus pauvres pour diverses raisons (manque d'information, dossier complexe à remplir, peur de la stigmatisation, etc.).
Sur la question du logement, il reste complexe d’obtenir une vision globale du non-recours, tant au droit qu’à la justice en cas de litiges. En 2020 l’organisation Un toit pour tous recensait, dans le seul département d’Isère, près de 7000 ménages en attente d’un logement social depuis plus de 2 ans (pour seulement 625 recours DALO la même année).
Lutter contre le non-recours au droit ou à la justice est un moyen d'éradiquer contre la précarité locative.
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