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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 105 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 491
Après l'article 5
Au sixième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'allonger la durée du délai durant lequel il est possible pour un locataire de contester le complément de loyer.
Le complément de loyer est un complément au loyer de base. Il doit être justifié par des caractéristiques de localisation ou de confort du logement mis en location (en comparaison avec le parc locatif d’un même secteur géographique et exclut des critères fixant le loyer de référence). Si certaines caractéristiques excluent le recours au complément de loyer, les critères lui donnant lieu restent assez flous.
Ainsi, certains bailleurs font usage du complément de loyer de manière abusive et s’en servent d’un moyen pour contourner l’encadrement des loyers (exemples : 60 euros supplémentaires pour « proximité du métro » ou 150 euros supplémentaires pour une vue sur le Panthéon). En 2020, 26% des emménagement en agglomération parisienne ont eu lieu dans des logements louer au-dessus du plafond des encadrements des loyers, selon l'Observatoire des Loyers.
Le flou juridique, le manque de jurisprudence, mais également la faible probabilité d’un recours au droit du locataire ou d’une quelconque procédure de contestation engagée, rendent le contrôle compliqué et permettent les dérives et marges financières des propriétaires. Le non-recours au droit est une réalité en matière de droit locatif. Ainsi, il est essentiel de rallonger les délais de contestation du complément loyer, pour laisser le plus de temps possible aux locataires pour exercer leur droit.
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