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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 95 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2022 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 491
Après l'article 5
Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'économie peuvent expérimenter par arrêté conjoint, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions, dont l’Île-de-France, et de six départements, la mise en place d’une caisse nationale unique de garantie des loyers, sous la forme d’un établissement public administratif de l’État. Cette caisse nationale unique de garantie des loyers jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l’État.
Sa mission est d’indemniser les propriétaires dont les locataires sont défaillants pour le paiement de leur loyer, de façon à permettre le maintien dans les lieux. Elle concerne les locaux d’habitation loués à usage de résidence principale.
La caisse nationale unique de garantie des loyers est dotée d’un conseil d’administration. Il est composé de trois collèges représentant respectivement les propriétaires, les locataires et les collectivités publiques. Les membres des collèges de propriétaires et de locataires sont élus dans des élections nationales au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste à un tour.
Les modalités de l’élection sont déterminées par un décret en Conseil d’État.
L’expérimentation prévue au présent article donne lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et la nécessité de généraliser un tel établissement public administratif.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à expérimenter une assurance universelle, obligatoire et publique sur les impayés de loyers qui permettrait d’indemniser les propriétaires lorsque leur locataire se trouve dans la difficulté.
Elle répond donc au problème soulevé par cette proposition de loi, qui est celui des petits propriétaires qui seraient en difficulté face à l’occupation de leur bien immobilier ou aux impayés de loyer de leurs locataires. Surtout, elle répond au problème bien plus massif des expulsions locatives et des risques qu’elles font courir aux familles qui en sont menacées.
En effet, ce dispositif consiste à faire appliquer de manière concrète le droit constitutionnel au logement opposable en faisant de l’Etat le garant universel contre les impayés de loyer.
Ce faisant, elle présente le double avantage de supprimer les expulsions locatives et de favoriser l’accès de tous, même des plus modestes ne disposant pas de garant, à un logement digne. Elle garantit donc le droit des locataires à accéder à un logement digne, tout en sécurisant les propriétaires qui craignent les impayés de loyer. Elle a pour conséquence la suppression des expulsions, qui représentent un coût important pour les pouvoirs publics (hébergement, accompagnement social des personnes concernées…), en plus d’être autant de drames humains inacceptables dans un pays riche comme le nôtre.
Par ailleurs, le corollaire de cette mesure est la suppression des cautions privées demandées comme condition de location, prévue au II, ce qui permettrait à beaucoup de gens d’accéder plus facilement à un logement.
Selon les estimations du Commissariat Général à l’Environnement et au développement durable (CGEDD), une cotisation comprise entre 2 et 2,5 % des revenus locatifs pourrait permettre de financer cette caisse.
Cet amendement propose, pour des raisons de recevabilité, une expérimentation d'une garantie universelles des loyers, bien que l'objectif soit de la rendre, comme le nom l'indique, universelle.
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