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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 155 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2022 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 491
Après l'article 5
I. – Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986et auprès de la Ville de Paris, un service de contrôle du logement en charge de la bonne application de règles qui encadrent les rapports locatifs :
- l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
- l’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ;
- l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ;
- les règlementations en matière de baux à usage d’habitation ;
II. – Le service de contrôle du logement dispose d’agents assermentés.
III. – Les modalités de mise en œuvre de ce service sont définies par décret du Conseil d’État.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’abrogation des 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les lois protégeant les locataires sont fréquemment ignorées par de nombreux bailleurs indélicats ou leur mandataire.
Le non-respect de ces dispositions favorise le renchérissement des loyers dans les zones tendues, les marchands de sommeil et le mal-logement.
Pour rendre effectives et efficaces les mesures visant à rendre le marché du logement locatif plus accessible, il est proposé de créer un service intercommunal, et communal à Paris, de contrôle du logement, dans les zones tendues, où sévit un déficit de l’offre de logements locatifs.
Il aurait à charge de veiller notamment à la bonne application des mesures suivantes :
- L’encadrement des loyers lorsqu’il est instauré
- Le gel des loyers à la relocation en zone tendue lorsque le décret annuel est reconduit ;
- Les normes de décence;
- Les règlementations en matière de baux, notamment de surface loi Carrez, de signature des baux ;
Par souci de recevabilité financière, cette proposition est gagée sur la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'association Droit au Logement.
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