Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté en Commission des lois poursuit la fuite en avant pénale de ce texte en créant un nouveau délit. Si l'apologie ou la contestation de crime contre l'humanité, des crimes de guerre ou des crimes de réduction en esclavage doivent être condamnées, agir sur l'échelle des peines ou accroît...

Au plus tard, le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les politiques de lutte contre le racisme et les discriminations visant des personnes originaires d’Asie de l’Est et du Sud-Est. Ce rapport émet des propositions de développement des travaux de recherches (testing, questionnaires, etc.) ainsi que des tr...

Au plus tard, le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possible harmonisation des nomenclatures et des qualifications juridiques utilisées par les différents services des ministères de l’intérieur et de la justice. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite permettre une meilleu...

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des peines de substitution sur la récidive en matière d’infraction à caractère pénal. Le rapport se concentrera notamment sur les effets des stages de citoyenneté. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souh...

Au plus tard le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins humains et matériels du Défenseur des droits pour assumer sa mission de lutte contre les discriminations et les actes à caractère raciste. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que soit éva...

Au plus tard, le 1^er juin 2026 le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un récépissé pour le contrôle d’identité. Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à demander un rapport sur la création d'un récepissé de contrôle d'identité. La Cour des comptes et la Défenseure des droits on...

Au plus tard le 1^er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir une plateforme de signalement des manquements à la déontologie auprès de l’Inspection générale de la Police nationale ainsi qu’auprès de l’Inspection générale de la Gendarmerie nationale. Ce rapport proposera des mesures ainsi que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupes LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 2 de la proposition de loi. En faisant passer l’injure, la diffamation et la provocation à caractère raciste d’une contravention à un délit, puni d’une amende de 3 750 euros les auteurs de la proposition de loi ne j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 1er. L'objet de cet article est principalement de permettre de prononcer des moyens de coercition à l'encontre des ""diffuseurs de haine"" sur les réseaux sociaux qui ne se trouveraient pas sur le territoire national...

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé avec le concours de la Défenseure des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et d’associations de lutte contre le racisme et les discriminations, afin de cerner l’étendue réelle du racisme en France, lequel prend en comp...

La seconde phrase du premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de racisme, d’antisémitisme et de discriminations ». Exposé sommaire : La dernière phrase du premier alinéa de l’article 2-1 du code de procédure pénale est comp...

L’article L. 2315‑38 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité santé, sécurité et conditions de travail nomme un référent en charge de la prévention contre les actes discriminatoires. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent valoriser la prévention et la sensibilisati...

Il est institué un code de la non-discrimination ainsi rédigé : « Art. L. 1. – La discrimination constitue un traitement défavorable injustifié fondé notamment sur un ou plusieurs des motifs suivants : l’origine, les convictions religieuses ou philosophiques, les opinions politiques, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre,...

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des magistrats aux infractions à caractère raciste. Ce rapport a pour objet de mettre en lumière les apports de la formation dans le contentieux de la discrimination. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à demander un rapport sur le proc...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la réception des plaintes prévues à l’article 15‑3 du code de procédure pénale prévoit systématiquement une mention « infraction à caractère raciste » et une mention « infraction à caractère discriminatoire ». II. – Le Gouvernement remet a...

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une enquête organisée par l’inspection générale de l’administration, avec le concours d’associations d’aide aux victimes, qui aura préalablement évalué la qualité de l’accueil des victimes et de la prise de plainte dans les commissariats de police et les...

Au plus tard, le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’action de groupe aux infractions à caractère discriminatoire. Ce rapport se concentre notamment sur les infractions à caractère raciste. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent inviter à ...

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des formations au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale concernant le recueil des plaintes dans le cadre des infractions à caractère raciste. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souh...

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en formation des magistrats au sein des pôles anti-discrimination auprès des parquets, concernant le contentieux du droit de la discrimination et des infractions à caractère raciste. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du gr...