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Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 2246
Amendement N° 13 (Rejeté)
Publié le 28 février 2024 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2246
Après l'article 5 (consulter les débats)
Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des magistrats aux infractions à caractère raciste. Ce rapport a pour objet de mettre en lumière les apports de la formation dans le contentieux de la discrimination.
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à demander un rapport sur le processus de formation continue des magistrats initié par le Plan national contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine.
Nous défendons le recours à la formation comme un moyen de mieux appréhender la particularité des infractions à caractère raciste. À ce titre nous ne pouvons que nous féliciter de la mise en œuvre de ces formations et de l'apparition du module depuis septembre 2023 "Des discriminations à la haine : juger des préjugés et de l'hostilité".
Un point d'étape sur ces formations nous semble nécessaire. C'est pourquoi nous demandons qu'un rapport soit remis en juin 2025 pour faire le point sur ces formations et avoir un retour d'expérience des magistrats sur ces formations et sur l'appréhension des infractions à caractère raciste dans l'exercice de leur fonction."
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