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Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 2246
Amendement N° 15 (Irrecevable)
Publié le 28 février 2024 par : Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2246
Après l'article 5
L’article L. 2315‑38 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité santé, sécurité et conditions de travail nomme un référent en charge de la prévention contre les actes discriminatoires. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent valoriser la prévention et la sensibilisation aux actes à caractère raciste au sein du comité santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises.
La Défenseure des droits alertait en novembre 2023 sur l'individualisation du recours pour les victimes d'acte à caractère raciste. Les actes à caractère racistes sont souvent inscrit dans des pratiques institutionnelles plus larges et plus globales considérant que ""la lutte contre les discriminations ne peut reposer sur les seules victimes. Le levier du signalement et du recours individuels a de fortes limites. En raison de la difficulté à identifier et faire la preuve de la discrimination, mais aussi des délais contentieux et du risque de représailles en cas de recours, lourd est le fardeau pesant sur les victimes."" .
La création d'un référent spécialisé sur les questions de racisme et de discrimination au sein des entreprises de plus de 300 salariés nous semble être un moyen pertinent d'alerter sur des pratiques discriminatoires, mais aussi d'impulser des changements de pratiques au sein des entreprises. En effet, le référent sera de nature à être identifié par les victimes de ces actes comme un interlocuteur privilégié, et d'autre part le référent pourra alerter auprès de la direction sur des pratiques discriminatoires afin d'accompagner les changements de pratique.
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