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Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 2246
Amendement N° 32 (Irrecevable)
Publié le 29 février 2024 par : Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2246
Après l'article 5
Au plus tard, le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possible harmonisation des nomenclatures et des qualifications juridiques utilisées par les différents services des ministères de l’intérieur et de la justice.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite permettre une meilleure analyse statistique du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie. La mesure de tout phénomène social systémique et nécessairement approximative d’autant plus lorsque les différentes données ne peuvent être croisées aisément.
Ainsi, le Service central du renseignement territorial distinguait jusqu’en 2021 les « actions » et les « menaces » tandis que PHAROS comptabilise les « discriminations ». La catégorisation faite par le Service central du renseignement territorial ne permet par ailleurs pas la jonction avec les données du ministère de la Justice ni avec l’ancienne enquête nationale de victimisation du fait de regroupements différents de données.
De même, il n’existe pas de code NATAFF (code d’enregistrement par les greffes et bureaux d’ordres) pour identifier les violences à caractère raciste car elles sont enregistrées dans le code NATAFF des violences générales.
Ces différences empêchent une prise en compte optimale du racisme et de l’antisémitisme. La commission nationale consultative des droits de l’homme propose une harmonisation des nomenclatures et des qualifications juridiques utilisées par les différents services des ministères de la Justice et de l’Intérieur. Nous estimons que cette harmonisation permettrait une meilleure appréhension du racisme et de l’antisémitisme.
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