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Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 2246
Amendement N° 22 (Irrecevable)
Publié le 28 février 2024 par : Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2246
Après l'article 5
Au plus tard, le 1er juin 2026 le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un récépissé pour le contrôle d’identité.
Exposé sommaire :
"Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à demander un rapport sur la création d'un récepissé de contrôle d'identité.
La Cour des comptes et la Défenseure des droits ont alerté depuis décembre 2023 sur le recours massif au contrôle d'identité. Selon le rapport de décembre 2023 de la Cour des comptes, en 2021, la gendarmerie nationale (20 millions) et la police nationale (27 millions) cumulaient un total d’environ 47 millions de contrôles d’identité. A ce titre, le coût total de ces contrôles, qui n'ont jamais justifié leur efficacité, est évalué à 47 millions d'euros selon la Cour des comptes. Or les contrôles d'identité sont souvent discriminatoires. À ce titre, la Défenseure des droits a évalué à évaluer dans le cadre d'une enquête en 2017 que « 80 % des personnes correspondant au profil de “jeune homme perçu comme noir ou arabe” déclarent avoir été contrôlées dans les cinq dernières années (contre 16 % pour le reste des enquêtés) ». Ce chiffre est alarmant et doit faire l'objet d'une réponse politique claire. Nous pensons que le recours au récépissé est un moyen efficace de limiter le recours aux contrôles d'identités discriminatoires."
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