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Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 2246
Amendement N° 37 (Retiré avant séance)
Publié le 29 février 2024 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2246
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article ajouté en Commission des lois poursuit la fuite en avant pénale de ce texte en créant un nouveau délit. Si l'apologie ou la contestation de crime contre l'humanité, des crimes de guerre ou des crimes de réduction en esclavage doivent être condamnées, agir sur l'échelle des peines ou accroître le nombre de délits n'entraîne aucune conséquence ni sur l'efficacité de la répression ni sur la prévention.
La loi Gayssot et la loi de 2017, qui a étendu l'interdiction de l'apologie et de la contestation des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, se sont fondés sur un équilibre fragile entre la protection de l'ordre public, que ces propos fragilisent nécessairement, et la garantie de la liberté d'expression. Or, la condamnation de l'expression non publique apporterait une nouvelle dimension à ces délits car ils viseraient à réprimer des expressions qui se font dans un cercle restreint ; notion dont le contour juridique n'est pas strictement définie et qui est difficilement opérant en terme d'enquête pour les services de police.
Nous y voyons un effet d'annonce via une inflation pénale qui ne saurait être optimale pour mettre fin à l'apologie et la contestation de crime contre l'humanité. Nous estimons qu'il nous faut avant tout valoriser la recherche et l'éducation sur ces crimes. La prise de conscience par chacun de la signification de l'apologie ou la contestation de crime contre l'humanité au regard de l’Histoire et des principes de la République nous parait être le moyen le plus efficace de lutte contre le développement de ces idées dans la société.
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