Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A la fin du 2° de l’article L. 434‑2, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots :« ou d’un des deux parents » ; ». Exposé sommaire : Par le présent amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent que l'étranger qui séjourne régulière...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 522‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle permet aux agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de déterminer les personnels sociaux et médicaux devant prendre en charge les personnes évaluées comme vulnérables et de procéder aux démarches nécessa...

Après l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 411‑1‑1. – Le titre de séjour, prévu à l’article 411‑1, accordé à un étranger scolarisé ou poursuivant un cursus de l’enseignement supérieur ne peut arriver à échéance avant la fin du cyc...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Une évaluation de la tarification des services de collecte des demandes de visas par les prestataires de services extérieurs et sur les dérives liées à la préemption des rendez-vous par des entreprises tierces ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que dans le r...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les délais de réponse de l’autorité administrative et les situations de non-réponse à des demandes de titres de séjour et de regroupements familiaux. Ce rapport communique les délais moyens de réponses apportées ...

L’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le silence gardé pendant six mois par l’autorité administrative sur une demande de titre de séjour ou de regroupement familial, vaut décision d’acceptation. « Un délai d’ajustement de cinq mois des procédures p...

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre I^er du titre III du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 531‑36 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : »peut clôturer l’examen de cette demande« sont remplacés par les mots :...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° À toute personne répondant à la qualification de lanceur d’alerte au sens de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiq...

L’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Menace grave contre sa santé, sa vie sa personne, ou son droit à une existence digne en raison d’une dégradation environnementale, soudaine ou graduelle, liée à des phénomènes naturels ou à l’activité humaine, ou...

Après le 3° de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À toute personne répondant à la qualification de lanceur d’alerte au sens de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la...

À l'article L. 531-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les mots après ""mineurs non accompagnés "" sont supprimés." Exposé sommaire : "Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent interdire le recours à la procédure accélérée devant l'OFPRA pour les mineurs non accompagnés. Par leur particul...

L'article 19 est ainsi complété: "Les mots « Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du même code ne s’applique pas » sont supprimés." Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer la phrase « Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du même code ne s’applique pas » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article qui vient limiter drastiquement le droit au regroupement familiale.Le texte proposé est un ajout du gouvernement lui-même. Les motifs de l'amendement du gouvernement déposé au sénat (amendement n°599) expliquent que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s'oppose à ce que les hypothèses permettant à l'OFII de retirer ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil deviennent systématiques. Les travailleurs du milieu associatif de l’asile remarquent que les demandeurs qui refusent leur...

L’article L. 553‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 553‑1. – Le demandeur d’asile qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 551‑9 bénéficie d’une allocation pour demandeur d’asile s’il satisfait à des conditions d’âge et de r...

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI - NUPES demande la suppression de ce 4ème motif de refus de demande d'asile irréaliste. Ce nouveau motif ne fera que multiplier les contentieux en la matière, compliqué encore pour leur accès à leur droit fondamentaux, en rallongeant et en complexifiant à out...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement du 1° du II de l’article D. 160‑2 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n° 2019‑772 du 24 juillet 2019 qui exclue les demandeurs d’asile majeur du bénéfice immédiat et sans délai d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, nous affirmons notre refus de conditionner l'accès à la protection universelle maladie (Puma) après la fin de validité du titre de séjour à une résidence régulière de 6 mois. Pour rappel, la Puma assure à toute personne travaillant ou résidant de manière stable et régul...

La section 2 du chapitre I du titre III du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 531‑24 est abrogé ; 2° L’article L. 531‑25 est abrogé ; 3° L’article L. 531‑28 est ainsi rédigé : « Art. L. 531‑28. – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut ...