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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2286 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er BB
Après l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. 411‑1‑1. – Le titre de séjour, prévu à l’article 411‑1, accordé à un étranger scolarisé ou poursuivant un cursus de l’enseignement supérieur ne peut arriver à échéance avant la fin du cycle de l’enseignement poursuivi. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons obliger la délivrance d'un titre de séjour dont la durée couvre tout le cycle de scolarisation en cours ou à venir pour les mineurs étrangers.
L’article L. 131-1 du Code de l’éducation dispose que « l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. »
La circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 rappelle que « la scolarisation des mineurs isolés étrangers âgés de six à seize ans résidant sur le territoire français relève donc du droit commun et de l’obligation scolaire, dans les mêmes conditions que les autres élèves. »
L’obtention d’un titre de séjour court, impliquant nécessairement un renouvellement régulier, entraîne de grandes difficultés pour les élèves et les étudiants étrangers en cours de scolarisation ou d’étude sur le territoire national. Il n’est pas normal qu’un élève de terminale soit dans la situation, à quelques mois du baccalauréat, de devoir fournir à nouveau les pièces de son dossier et de connaître l’inquiétude que représente le fait d’être placé en situation d’irrégularité.
Le législateur doit consacrer une obligation pour l’autorité administrative de délivrer des titres de séjours qui n’arrivent pas à échéance avant la fin du cycle de scolarisation ou d’étude dans lequel est engagé l’étranger présent sur le territoire national.
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