Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1939 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 27
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les délais de réponse de l’autorité administrative et les situations de non-réponse à des demandes de titres de séjour et de regroupements familiaux.
Ce rapport communique les délais moyens de réponses apportées par les autorités administratives ainsi que les statistiques des pertes de dossier. Il doit également mettre en évidence les conséquences sur les situations des demandeurs et les causes de ces délais.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les délais de réponse de l’autorité administrative et les situations de non-réponse à des demandes de titres de séjour et de regroupements familiaux.
Sema Fofana [a obtenu] un CDI dans l’entreprise charentaise LM Soleil qui l’a accueilli et formé au cours de son CAP d’électricien en alternance. Seulement voilà : engagées en avril 2022, soit 6 mois avant la promesse d’embauche délivrée par son patron, ses démarches d’obtention de la carte de séjour, ou du moins du récépissé l’autorisant à travailler, n’ont toujours pas abouti. « Pire, s’indigne Laurence Billaudeau, qui accueille ce jeune malien depuis quatre ans, malgré nos relances répétées, nous n’avons eu aucune nouvelle jusqu’à un courrier en juillet 2023 indiquant qu’il nous fallait fournir un nouvel acte de naissance. Ce que nous avons fait. Et depuis plus rien ». Le CDI signé a dû être annulé. » (Octobre 2023 - Charente Libre)
Un exemple parmi tant d’autres des conséquences des blocages administratifs pour les demandeurs à qui il est demandé de mettre toute une vie entre parenthèse pendant des mois d’attente.
La présente loi, qui ne traite pas ce problème, pourtant central, montre ici son incohérence. A quoi sert de vouloir de faciliter l’obtention d’un titre de séjour dans les « métiers en tension » ? Si dans le même temps des dossiers sont perdus, n’obtiennent aucune réponse ou pire encore, si les demandeurs sont confrontés à l’impossibilité d’avoir une quelconque information concernant l’avancement de leur demande.
Le rapport que nous demandons doit permettre d’identifier les causes de ces dysfonctionnements de l’autorité administrative et les moyens adaptés pour les résoudre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.