Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1854 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 19 bis A
Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 531‑36 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : »peut clôturer l’examen de cette demande« sont remplacés par les mots : »ne peut pas clôturer l’examen de cette demande, qui doit être examinée jusqu’à son terme« ;
« b) La seconde phrase est supprimée.
« 2° L’article L. 531‑38 est abrogé ;
« 3° L’article L. 531‑39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : »prise en application des articles L. 531‑37 ou L. 531‑38,« sont supprimés ;
« b) La seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa sont supprimés. »
Exposé sommaire :
"Cet amendent propose de supprimer l'article 19 bis A qui, sous couvert de vouloir éviter les demandes d'asile abusives, cherche à limiter le pouvoir d'examen de l'OFPRA.
La modification apportée, par la droite sénatoriale, à l'article L.531-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile oblige l'OFPRA a clôturer la demande lorsque le demandeur informe ce denier du retrait de sa demande. Le droit d'asile est un droit qui est indisponible, les individus ne disposent pas du droit renoncer ou non à l'exercice de ce droit. En tant qu'il doit garantir aux individus leur intégrité, l'OFPRA doit disposer des moyens de continuer l'examen de la demande d'asile pour déterminer la nécessité, ou non, de protéger le demandeur sous le statut de l'asile. La demande d'asile n'est pas une simple demande administrative qui se construit sur des motifs prédéterminés. C'est par la restitution d'un récit, d'une individualisation de la demande que se construit l'asile. La puissance publique doit mettre en œuvre les moyens pour l'individus d'aller jusqu'au bout de sa demande, même si l'individu ne souhaite plus continuer les démarches administratives nécessaires.
Nous défendons l'obligation pour l'État d'examiner les demandes d'asile sans que les considérations administratives ou d'hébergement puisse empêcher l'exercice de ce droit. À ce titre, il n'y a pas et il ne peut y avoir de demande abusive d'asile car c'est une obligation pour l'État de garantir l'intégrité des individus.
Pour ces raisons notre amendement souhaite modifier l'article L. 531-36 et abroger les articles L. 531-38 et l'alinéa 2 de l'article L. 531-39. "
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.