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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2002 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Une évaluation de la tarification des services de collecte des demandes de visas par les prestataires de services extérieurs et sur les dérives liées à la préemption des rendez-vous par des entreprises tierces ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que dans le rapport annuel demandé au gouvernement figure une évaluation de la tarification des services de collecte des demandes de visas par les prestataires de services extérieurs (PSE) et sur les dérives liées à la préemption des rendez-vous par des entreprises tierces.
Initiée dans les années 2000, cette externalisation concerne aujourd’hui 90% du traitement des demandes de visas en France. Du fait de la privatisation de ce qui relevait auparavant d’une mission d’Etat, ces prestataires se rémunèrent directement auprès des usagers, en facturant leurs services. En plus des frais de visas à régler aux autorités consulaires, les ressortissants de pays tiers doivent s’acquitter de « frais de service » supplémentaires, qui correspondent au service de collecte d’informations, de saisie de données, ou encore de prise de rendez-vous. Un rapport parlementaire remis à l’Assemblée Nationale en 2021 révèle que certaines « officines », notamment en Algérie, ont pour pratique de préempter l’ensemble des rendez-vous pour en faire un business lucratif, au détriment des usagers. Une Française d’origine camerounaise a par exemple été contrainte à avoir recours à un « coupe-file » auprès d’un tiers pour obtenir un rendez-vous à temps.
Dans la réponse apportée par le Ministère des Affaires étrangères à la question écrite n°11938, celui-ci affirme : « Le problème des officines et de la préemption des rendez-vous est bien connu. Il fait l’objet d’un suivi très attentif conjoint avec tous les acteurs concernés : les prestataires chargés de la collecte des demandes de visas, les postes diplomatiques et consulaires, et les deux administrations centrales.»
Une étude en profondeur de ces dérives et de l’état de l’efficacité des contrôles menés par l’administration est nécessaire.
Cette évaluation, qui dans l'esprit du législateur pourrait prendre la forme d'un rapport pourrait être le préalable à un moratoire sur la politique de la privatisation qui ne donne en réalité que peu d’espace au contrôle par la force publique du respect de l’éthique dans la vente de ces services aux personnes. Il mettra en avant la grande incohérence de cette dynamique de privatisation avec les discours tendant à n’avoir d’égard que pour les parcours migratoires passant par le dépôt d’une demande de visa dans une chancellerie diplomatique ou consulaire française à l’étranger.
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