Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la proposition sénatoriale visant à rendre impossible le maintien d’une personne déboutée du droit d’asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d’accueil. Cette mesure aura des conséquences dramatiques sur la stabilité d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous exprimons notre rejet du principe-même consistant à : la délocalisation de la CNDA au sein de chambres territoriales, sous forme d’antennes générales, la généralisation du juge unique, et la suppression de la présence du HCR. Concernant la territorialisation de la CNDA. Comment ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place des chambres territoriales. Par la proposition de cet article, la Cour nationale du droit d’asile pourrait, en dehors de son siège, comprendrait des chambres territoriales. Si au premier abord la territorialisation de la CNDA apparait comme permettant au...

À compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit sans délai un plan d’action visant à augmenter le nombre d’interprètes et d’agents afin d’améliorer les conditions de travail au sein de la Cour nationale du droit d’asile. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire ...

À compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit sans délai un plan d’action visant à augmenter l’offre de formations pour les agents de la Cour nationale du droit d’asile. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à l'État d'...

À titre expérimental, et dans le cadre de l’article 37‑1 de la Constitution, pour une durée de trois ans, l’autorité administrative peut autoriser l’Office français de protection des réfugiés et apatrides que les dossiers de certains demandeurs d’asile sont traités selon le principe « un agent, un dossier, un jour » pour garantir un traitement ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 131‑7. – Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont rendues par la formation collégiale de jugement. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit sans délai un plan d’action visant à augmenter le nombre d’interprètes et d’agents afin d’améliorer les conditions de travail au sein de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les modalités d’a...

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « nommée par le vice‑président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique et géopolitique, sur proposition du représentant en France du haut‑commissaire des Nations Unies pour les réfugiés », les mots : « , nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour le...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c) est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’entretien personnel l’interprète doit être présent physiquement auprès du demandeur. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à garantir la présence physique d’un interprète. En l’état actuel, le texte ne fait pas référence à cette ga...

Après l’alinéa 21 insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 131‑10. – Le recours à un moyen de communication audiovisuelle est interdit tout au long de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à la visio-audience par la CNDA. En effet, la procédure de demande d’a...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 131‑7. – Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont rendues par la formation collégiale de jugement. Les décisions de la Cour nationale d’asile peuvent être rendues, dans les cas où le président de la Cour nationale d’asile estime, et après notification au requérant, que l’affaire ne pré...

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I du titre III du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 531‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 531‑9-1. – L’office français de protection des réfugiés et apatrides notifie au requérant l’ordonnance dans sa langue d’origine ou une ...

L’article L. 532‑2 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le recours doit, sous peine d’irrecevabilité, être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le délai de recours a...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 131‑8-1. – I. – Le demandeur, dans le cadre du dépôt de sa demande auprès de la Cour nationale du droit d’asile, doit être informé du libre choix de l’avocat. « II. – L’accès au dossier du requérant est garanti à l’avocat avant tout recours effectif devant la Cour nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous exprimons notre rejet du principe-même consistant à la régionalisation de l’Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ainsi que la mise en place des « pôles France asile ». Plus précisément, cet article 19 vise à créer des pôles asile territoriau...

Le second alinéa de l’article L. 141‑3 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « La présence physique de l’interprète est obligatoire. Il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé...

Le ministère de l’intérieur expérimente pour une durée de deux ans un moratoire sur la politique de fichage et de surveillances des étrangers dans les départements frontaliers. Exposé sommaire : "Par cet amendement le groupe la France Insoumise - NUPES veut inscrire cette expérimentation d'un moratoire sur le fichages des personnes étrangères...

À l’alinéa 2, après le mot : « explications », insérer les mots : « ou que la qualité de l’interprétariat n’est pas suffisant pour permettre le bon déroulé de l’audience ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la qualité de l'échange entre le demandeur et l'interprète. En l’état actuel, le texte ne fait pas référence à cette g...