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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1847 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 19
L’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° À toute personne répondant à la qualification de lanceur d’alerte au sens de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
L’asile pour les lanceurs d’alerte inclue la possibilité d’être admis au séjour répondant à des considérations humanitaires tel que prévu aux articles L. 435‑1 et suivants, ou de solliciter l’asile via le réseau consulaire français, permettant ainsi un examen de leur demande à distance. À ce titre, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à examiner, y compris à distance, les demandes d’asile des lanceurs d’alerte, en tenant compte des critères définis par la loi citée au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, nous plaidons en faveur de l'extension du droit d'asile aux lanceurs d'alerte étrangers.
Pour rappel, la loi Sapin II, adoptée en France en décembre 2016, définit le lanceur d'alerte comme une personne physique qui révèle ou signale de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace grave pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.
Les lanceurs d’alerte jouent un rôle essentiel dans toute démocratie ouverte et transparente.
Dans sa résolution n°2300 visant à « Améliorer la protection des lanceurs d’alerte partout en Europe », adoptée le1er octobre 2019, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe avait appelé à « faire bénéficier les lanceurs d’alerte du droit d’asile, en permettant, dans des cas exceptionnels, que les lanceurs d’alerte introduisent la demande depuis leur lieu de séjour à l’étranger ; le niveau de maturité de la législation de protection des lanceurs d’alerte dans le pays d’origine doit être pris en compte ; ces procédures spécifiques aux lanceurs d’alerte pourraient être créées sous l’égide du Conseil de l’Europe ; en tout état de cause, il est essentiel de mener une réflexion sur le droit d’asile pour l’adapter aux nouveaux enjeux des lanceurs d’alerte ».
Les lanceurs d'alerte, en contribuant à la révélation d'actes répréhensibles, jouent un rôle essentiel dans la protection des droits de l'homme à l'échelle internationale. Leur accorder le droit d'asile n'est pas seulement une reconnaissance de leur droit fondamental à la liberté d'expression, mais également une contribution à la préservation des valeurs démocratiques et à la promotion de la transparence et de la responsabilité.
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