Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les nouveaux éléments caractérisant le « « risque de fuite » » introduit par la droite sénatoriale. En intégrant le critère du refus du relevé d’empreintes digitales ou de l’altération de ces dernières, comme risque de fuite, l’article cherche à étendre la rétention...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de seize ans ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés et députées des groupes GDR, LFI, Socialistes et apparentés, et Écologiste souhaitent interdire la rétention en CRA des mineurs. Limiter la rétention de mineurs à l'âge de 16 ans, tel que p...

À titre expérimental pour une durée maximale de trois ans et dans le cadre de l’article 37‑1 de la Constitution, l’autorité administrative peut autoriser l’Office français de protection des réfugiés et apatrides que les dossiers de certains demandeurs d’asile soient traités selon le principe « un agent, un dossier, un jour » pour garantir un tr...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 421‑9. – Est délivrée une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑salarié qualifié » d’une durée maximale de quatre ans, à l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes : » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES veut supprimer la condition de seui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 14 qui vise à criminaliser la facilitation en bande organisée, de l’entrée et du séjour d’étrangers en situation irrégulière. L’objectif consiste ici à s’attaquer aux passeurs, en renforçant l’arsenal juridique en vigueur, qui n’est, selon le G...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑1‑1. – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit : « 1° À l’étranger résidant habituellement en France et exerçant une activité prof...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'abjecte article 1er I introduit par la droite sénatoriale dans ce projet de loi pour transformer l'aide médicale d'état en aide médicale d'urgence, recentrée sur la prise en charge de quatre catégories de soins déterminées. Vieille lune de la droite en France, nou...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le groupe parlementaire LFI-NUPES s'oppose à ce que la protection relative contre les expulsions des étrangers majeurs soit amoindrie. Un amendement du Sénat a créé une énième exception à cette protection lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire ...

À l'article L. 423‑7 et au 5° de l'article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « à l’entretien et » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de la condition restrictive de justification de la contribution financière à l’égard d’un parent d’enfant fr...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « financées par le compte personnel de formation et ». Exposé sommaire : Par le présent amendement, nous refusons que les formations en langue française étrangère soient financées exclusivement sur le compte personnel de formation du salarié. Ce projet de loi prévoit que les salariés allophones signataires...

Au premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, » sont remplacés par les mots : « automatiquement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que l'accès au titre de séjour de protectio...

Supprimer les alinéas 20 à 28. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous nous opposons aux dispositions relatives à l'élargissement des crimes et des délits pouvant permettre l'expulsion d'un étranger protégé, ainsi qu'à l'élargissement des dérogations interdisant l'expulsion de ces derniers. L'article 9 a été largement amendé par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer cet article qui vise à étendre le sursis à la célébration du mariage. A nouveau ce texte révèle la méfiance qui pèse sur les étrangers. Cette méfiance se déploie et s'immisce dans tous les espaces de sa vie privée. En élargissan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 16 qui étend l’obligation de contrôle documentaire des transporteurs ainsi que les modalités de sanction de son manquement par amende administrative. Il s’agit ici pour les compagnies de transport de voyageurs d’interroger le nouveau système info...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaite LFI-NUPES dénoncent l'entreprise de surveillance répressive et de marquage intrusif des mineurs isolés dans notre pays entamé depuis plusieurs années. En plus du fichier national biométrique des mineurs non accompagnés (CESEDA, art. L. 611-6-1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent dénoncer le déferlement de haine auquel se sont prêtés les sénateurs LR dans leur stratégie d'amendements de ce texte. Nous souhaitons supprimer cet article 1er M aggrave les sanctions applicables aux reconnaissances fraudu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une mesure introduite par le gouvernement au Sénat consistant à permettre à l’appel contre une décision de fin de rétention du juge des libertés et de la détention d’être suspensif lorsque la mesure d’éloignement a été prise pour des motifs liés au terroris...

À la deuxième phrase de l’article L. 813‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au droit en vigueur précédant la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 531‑24 est abrogé ; 2° L’article L. 531‑25 est abrogé ; 3° Après la référence : « L. 531‑27 », la fin de l’article L. 531‑28 est ainsi rédigé : « ou lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande ...

À compter de la promulgation de la présente loi, l’État initie la mise en œuvre d’un plan d’action visant à augmenter l’offre de formations pour les agents de la Cour nationale du droit d’asile. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à l'...