Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
(Après l'article 9)

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Après l’article 27‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 27‑2 ainsi rédigé : « Art. 27‑2. – Au-delà de la dixième année suivant leur date de première nomination sur un e...

À la fin de la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots « et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice » sont supprimés. Exposé sommaire : « Cet amendement d’appel inspiré des travaux de la Commission d’enquête sur les obs...

Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de supprimer les dispositions permettant au garde des Sceaux d'être destinataire des décisions d'irrecevabilité émises par la commission d'admission des requêtes. Alors qu'il est déjà destinataire des décisions de rejet et des décisions d'engagement de la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'ajout du Sénat visant à créer une charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire. Cette forme d’encadrement à priori positif est porteur de la grande défiance, voire du mépris de la droite à l’encontre des magistrats. Cela s’inscrit également...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 66 de la Constitution. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons compléter le serment prêté par les magistrats avant de pouvoir rendre la justice, en ajoutant des références constitutionne...

À l’alinéa 3, après le mot : « loyal » insérer les mots : « envers le peuple ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons d'apposer au mot ""loyal"" dans la qualification de la prestation de serment des magistrats les mots ""envers le peuple"" afin de donner une interprétation correcte de cette occurence qui peut prêter à confu...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « loyal et ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons modifier la teneur du serment prêté par les magistrats, en supprimant l'adjectif ""loyal"". Nous considérons que cet adjectif ajouté en commission est beaucoup trop polysémique. Si cela peut renvoyer au respect d'une forme de probité, la ...

La limite d’âge existant pour tous les concours d’accès à l’École nationale de la magistrature est supprimée. Exposé sommaire : "Cet amendement propose d’abroger la condition d’être âgé de 31 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours de l’Ecole nationale de la magistrature, et que toute condition d’âge soit abrogée pour les candidats....

La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au début du 4° de l’article 1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au début du 4° de l’article 2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : "Cet amendement vise à renforcer la...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer la possibilité pour les magistrats honoraires d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’âge de 75 ans. Comme les magistrats à titre temporaire, le statut des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles engendre une ...

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires pour le traitement du contentieux pénal, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l’extension des fonctions susceptibles d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression, nous nous opposons encore une fois à la précarisation de notre justice par des mesures pansements telles que proposées par le présent article : intégration temporaire à temps partiel pour recruter plus facilement des juges issus de la société civile, permettre aux ma...

Après l’article 38 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Le Conseil supérieur de la magistrature fait connaître au Gouvernement et au Parlement son avis sur les projets de lois de finances, y compris les documents prévus aux articles 50 e...

L’article 20 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature délivre un avis au Gouvernement ou au Parlement relativement à tout projet de loi de finances, y compris ses documents annexes, comportant des dispositions ...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Elle établit chaque année un rapport d’activité rendu public. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de conserver la disposition actuellement en vigueur faisant obligation à la commission d'avancement de publier rapport d'activité chaque année. Cette disposition a été supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la consécration dans la loi organique de ces modalités d'affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction de nomination, symbole de la précarité de notre justice. Le Syndicat de la magistrature est vent debout contre ces disposition...

Supprimer l’alinéa 170. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous nous opposons au relèvement jusqu'à 70 ans de la possibilité pour un magistrat atteint par la limite d'âge de se maintenir en activité. Cette disposition, qui s'inscrit dans le prolongement de la funeste loi ""Retraites"" adoptée illégitimement par le gouvernement macroniste...

À la première phrase de l’alinéa 161, substituer au mot : « six » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : " Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir aux magistrates et aux magistrats de réintégrer leur dernier emploi à l'issue d'un congé parental de neuf mois (au lieu de six mois). Le projet de loi crée le droit à une réaffect...

À la première phrase de l’alinéa 161, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de garantir aux magistrates et aux magistrats de réintégrer leur dernier emploi à l'issue d'un congé parental d'un an (au lieu de six mois). Le projet de loi crée le droit à une réaffectation...