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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 134 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1441
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 37.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer la possibilité pour les magistrats honoraires d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’âge de 75 ans.
Comme les magistrats à titre temporaire, le statut des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles engendre une forte dissymétrie avec les magistrats professionnels qui les rend plus influençables et crée une collégialité fictive.
À l’instar de l’ouverture de la réserve pénitentiaire jusqu’à 67 ans, cette mesure illustre une fois de plus une gestion comptable et précaire de la pénurie de fonctionnaires, ici celle de magistrats. Après le passage en force de la réforme des retraites contre l’avis de l’immense majorité de nos concitoyens, il est scandaleux de voir le gouvernement s’obstiner à vouloir faire peser le bon fonctionnement de son administration sur des agents épuisés et de plus en plus âgés n’ayant plus le même engagement dans le collectif de travail.
"
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