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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 122 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1441
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 161, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire :
" Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir aux magistrates et aux magistrats de réintégrer leur dernier emploi à l'issue d'un congé parental de neuf mois (au lieu de six mois).
Le projet de loi crée le droit à une réaffectation dans le dernier emploi suite à un congé parental. Nous saluons l'avancée, bien qu'il s'agisse de la moindre des choses. Cependant, nous déplorons que cela soit uniquement accordé aux magistrates et magistrats dont le congé parental n’excède pas six mois. Cette disposition aura évidemment pour conséquence de les dissuader de prendre un congé parental de plus de six mois, sous peine de ne plus être sûr de retrouver son dernier emploi occupé.
Il s'agirait là d'une spécificité de la profession, les salariés du privé bénéficiant d'un délai d'un an leur garantissant de récupérer leur emploi aux mêmes fonctions. Il s'agissait donc avec notre amendement précédent d'aligner les droits des magistrats sur les autres salariés. Cependant le rapporteur du projet de loi organique, Monsieur Paris nous a suggéré lors de l'examen en commission de revoir à la baisse ce seuil. Nous proposons donc a minima que ce congé parental soit élevé pour la profession à trois mois supplémentaires, et porté de six à neuf mois.
Dans cette profession aux forts risques psycho-sociaux liés à des charges de travail souvent inacceptables, une protection sociale plus avantageuse devrait être sérieusement envisagée.
"
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