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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 141 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1441
Article 8 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'ajout du Sénat visant à créer une charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire.
Cette forme d’encadrement à priori positif est porteur de la grande défiance, voire du mépris de la droite à l’encontre des magistrats. Cela s’inscrit également dans le cadre des attaques en règles portées par Les Républicains contre le droit syndical des magistrats, en accord avec les centristes au Sénat et qui a donné lieu à un amendement de M. Bonnecarrère au tout début de l’article 1er, heureusement supprimé en commission.
En outre, les syndicats de magistrats contestent l’identification des magistrats à des fonctionnaires. La consultation du directeur général de l’administration de la fonction publique et de la commission de déontologie de la fonction publique n’ont aucune légitimité à élaborer une telle charte.
Les magistrats de l'ordre judiciaire ne sont pas des fonctionnaires. Il n'y a donc pas lieu de prévoir que la charte soit rédigée après consultation du directeur général de l’administration de la fonction publique, de la commission de déontologie de la fonction publique.
"
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